Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Outre les règles particulières prescrites par la loi, l’administrateur agréé doit donner suite dans les 30 jours qui suivent sa réception à toute demande faite par un client ayant pour objet de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet ou d’obtenir copie de ceux-ci.
D. 234-2003, a. 48.
© Gouvernement du Québec